Index egalité professionnelle

Index Egalité Professionnelle

Pour accompagner les entreprises - d'au moins 50 salariés et jusqu'à 250 - dans le calcul de leur index égalité salariale, une boite à outils a été élaborée.

Répondez à votre obligation grâce aux outils mis à votre disposition !

Pour vous accompagner dans l'élaboration de votre index égalité professionnelle femme/homme, nous vous proposons :

► un décryptage de cette obligation avec un webinaire et des circulaires juridiques détaillées,

► Des outils facilitant le calcul de votre index avec la possibilité d’obtenir ses résultats automatiquement via la DSN (uniquement pour les entreprises de 50 à 250 salariés)

Pour vous accompagner dans la prise en main des outils, un manuel d'utilisation, des tutoriels vidéos et des ateliers en distanciel sont disponibles.

Conseil : le calcul de votre index doit être réalisé au 1er mars. Cette démarche demande du temps. Anticipez !

L’index d’égalité, une obligation de résultat et de transparence 

« A travail égal, salaire égal ». La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a renforcé l'obligation d'égalité salariale femmes/hommes. 
Afin de réduire les inégalités de rémunération, l'employeur est tenu désormais à une obligation de résultat et de transparence. Les entreprises dès 50 salariés doivent désormais mesurer et publier leur index d'égalité de rémunération femmes/hommes chaque année et supprimer les disparités d’ici à 3 ans.
► L’index ne remplace pas l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle (entreprises d’au moins 50 salariés)

Les constats :

  • Les écarts de salaires entre femmes et hommes persistent avec 9% de différence à travail égal et 25% sur l’ensemble de la carrière
  • Les femmes sont plus diplômées que les hommes mais minoritaires sur les postes de direction : 17%
  • Un faible taux de couverture des accords/plan d’actions dans les entreprises : 35,3%

Les objectifs :

Faire progresser l’égalité professionnelle Femme/Homme via l’index, un outil de mesure unique permettant aux entreprises de comparer leur situation et supprimer les écarts injustifiés :

- la suppression des écarts à poste et âge comparables
- la même chance d’avoir une augmentation, une promotion
- donner aux salariées de retour de congés maternité les augmentations attribuées en leur absence
- la mixité dans les plus hautes rémunérations.

Le cadre légal

NOUVEAU : La loi 2021-1774 du 24 décembre 2021 renforce les obligations de publication des résultats de l’index – (Articles 13 et 14)

DÉCRET :
Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 (JO 26/02) précise les modalités d’application des nouvelles obligations de publication 

LOI : les articles 104 et 105 de la Loi Avenir Professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018. Cf articles L.1142-7 et suivants du Code du travail.

DÉCRETS :
Le décret N° 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les modalités d’application des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et n° 2019-382 du 29 avril 2019 détaille les sanctions en cas de non respect

.NOUVEAU : le décret n°2021-265 du 10 mars 2021 indiquent les nouvelles modalités de publication de l’index et les contreparties mises en place sur l’égalité professionnelle pour les entreprises ayant bénéficié du plan de relance 

DÉCRYPTAGE

Champs d'application de l'index règlementaire

QUI ?

  • Entreprises d’au moins 50 salarié ETP – entité légale

  • Effectifs calculés au niveau de l’entreprise ou de l’UES
  • Selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 et L 1111-3 du code du travail

L'ASSUJETISSEMENT

QUAND ?

  • Tous les ans et au plus tard le 1er mars, les entreprises doivent calculer les écarts de rémunération en appliquant l’index règlementaire : une note sur 100 qui se calcule sur la base de 4 indicateurs
  • 75 points minimum, en deçà prendre des mesures de correction pour remédier aux disparités et atteindre au moins 75 points dans les 3 ans.
  • Nouveau : si vous avez moins de 85 points, vous devez également publier vos objectifs de progression et mesures de correction sur votre site internet
  • A défaut : pénalités


 ?

  • Publier la note globale sur le site internet de l’entreprise ou à défaut la porter à la connaissance des salariés par tous moyens
  • Nouveau : les résultats obtenus pour chaque indicateur doivent aussi être publiés avec la note de manière visible et lisible sur le site internet
  • La note et les indicateurs doivent rester consultables sur le site internet jusqu’à la publication, l’année suivante, des nouveaux résultats.
  • Transmettre la note et le détail de l’index :
    - au CSE via la BDES avant la 1ère réunion qui suit la publication de la note et les mesures correctives
    - à la Dreets via une télédéclaration accessible sur le site du ministère du travail

1/ Les modalités de calcul des indicateurs (entreprises de 50 à 250 salariés) 


2/ Les obligations découlant de la note

OUTILS, TUTOS VIDÉO & MANUEL

TABLEAU DE CALCUL DE L'INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - MENSUEL - Nouvelle version (janvier 2022)

Le tableau de calcul de l’index Égalité Professionnelle - mensuel contient :

  • la base de données nécessaire au calcul des indicateurs qui rassemble les informations utiles concernant chaque salarié (1000 salariés au maximum),
  • des tableaux croisés dynamiques (TCD) qui compilent et calculent automatiquement les informations demandées pour le calcul de chaque indicateur,
  • le tableur de l’Etat calcule les notes de chaque indicateur et le résultat global de l’index en fonction des informations renseignées et calculées en amont.

Les informations de la base de données sont mensuelles, elles  peuvent être renseignées :
  -  manuellement
  -  à l’aide du logiciel de paie 
  -  via la DSN à l’aide du traducteur DSN en base de données.

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TRADUCTEUR DE DSN - Nouvelle version (janvier 2022)

Il vous permet de traduire les informations de la DSN en base de données compréhensibles pour compléter directement la base de données du tableau de calcul de l’index. Si les informations sont manquantes ou erronées sur la DSN il faudra les compléter et/ou les corriger manuellement sur le tableau de calcul de l’index.

Pour extraire les données de votre DSN : 
Demandez à votre comptable ou via le logiciel de paie. Les données générées sont mensuelles, il faudra répéter l’opération d’extraction des données pour chaque mois. La procédure de récupération et de traduction est expliquée dans le manuel d’utilisation (ci-dessus) et le tuto vidéo (ci-contre). L’extraction de la DSN sur le logiciel de paie est en fichier texte ou excel :
- sur le fichier excel : une colonne « Block ID » « et la 2ème colonne « Valeurs » (onglet DSN)

- les données seront validées et traduites en données compréhensibles dans l’onglet « Résultat » qu’il faudra coller dans l’outil tableau de calcul de l’index égalité professionnelle -Mensuel dans les onglets correspondant à chaque mois 

Le traducteur DSN proposé peut être utilisé pour les entreprises ayant 1000 salariés en personne physique au maximum.

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TABLEAU DE CALCUL DE L'INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - ANNUEL - Nouvelle version (janvier 2022)

Ce tableau vous sera nécessaire si vous préférez intégrer vos données à partir d’informations annuelles et non à partir des données mensuelles de votre DSN.
Après avoir complété les données demandées sur ce tableau à partir d’une base annuelle via votre logiciel de paie par exemple, vous obtiendrez le résultat de votre index et des différents indicateurs.

Vous êtes adhérent ?

La Mission Diversité du Fare Propreté peut répondre à vos questions sur les outils et vous aider à améliorer votre score.

Pour les entreprises adhérentes à la FEP, n'hésitez pas à consulter les circulaires ou contacter votre chambre ou le SVP juridique au 01 46 77 68 00